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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 474.4
Versions de la disposition

Texte complet
474.4. Le conseil peut préparer et adopter un budget supplémentaire pour combler un déficit anticipé.
1980, c. 16, a. 81; 1984, c. 38, a. 25.
474.4. Les articles 474.1 à 474.3 s’appliquent à toutes les municipalités de cité ou de ville, quelle que soit la loi qui les régit, même si elles ne sont pas visées par l’article 1, sauf à la ville de Montréal.
1980, c. 16, a. 81.
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