C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
474.0.4.1. (Abrogé).
2012, c. 21, a. 10; 2016, c. 17, a. 11.
474.0.4.1. Le ministre peut, par règlement, prescrire toute règle relative au contenu des pièces justificatives visées aux articles 474.0.3 et 474.0.4.
2012, c. 21, a. 10.