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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 471.0.7
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Texte complet
471.0.7. (Abrogé).
1998, c. 31, a. 22; 2005, c. 6, a. 194.
471.0.7. Toute municipalité peut, dans le but de favoriser son développement économique, acquérir, aménager, entretenir ou gérer tout embranchement ferroviaire.
1998, c. 31, a. 22.
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