Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 469.2
Versions de la disposition
469.2. Lorsque les municipalités parties à une entente visée à la présente section sont en désaccord quant à son renouvellement, le ministre peut soumettre le différend à la médiation par la Commission municipale du Québec selon la procédure prévue à la section III.1 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35).
