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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.50
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Texte complet
468.50. La régie est une municipalité au sens des articles du Code civil relatifs aux placements présumés sûrs.
1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.
468.50. La régie est une municipalité au sens de l’article 981o du Code civil du Bas Canada.
1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.
468.50. La régie est une corporation municipale au sens de l’article 981o du Code civil du Bas Canada.
1979, c. 83, a. 5.
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