C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.45.11 Versions de la disposition

2008-06-12

468.45.11. Lorsque l’emprunt sert au paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’une partie seulement des municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, la régie peut décider qu’il sera remboursé au moyen d’une quote-part exigée de ces municipalités.

Dans un tel cas, la régie doit autoriser l’emprunt au fonds par un règlement qui indique le montant de l’emprunt et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder 10 ans, et exige, de la part des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée, une quote-part.

2008, c. 18, a. 24.