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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.42
Versions de la disposition

Texte complet
468.42. Une obligation, un billet ou un autre titre d’emprunt est réputé valablement signé s’il porte la signature du président et du trésorier en office à la date que porte le titre ou au temps où il est signé.
1979, c. 83, a. 5; 1992, c. 27, a. 12; 1994, c. 33, a. 14; 1999, c. 40, a. 51.
468.42. Une obligation, un billet ou un autre titre d’emprunt est considéré comme valablement signé s’il porte la signature du président et du trésorier en office à la date que porte le titre ou au temps où il est signé.
1979, c. 83, a. 5; 1992, c. 27, a. 12; 1994, c. 33, a. 14.
468.42. Une obligation, un billet ou un autre titre d’emprunt est considéré comme valablement signé s’il porte la signature du président et du secrétaire en office à la date que porte le titre ou au temps où il est signé.
1979, c. 83, a. 5; 1992, c. 27, a. 12.
468.42. Une obligation ou un billet est considéré comme valablement signé s’il porte la signature du président et du secrétaire en office à la date que porte le titre ou au temps où il est signé.
1979, c. 83, a. 5.
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