C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.33 Versions de la disposition

1999-10-22

468.33. L’exercice financier de la régie commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les dépenses de la régie sont à la charge des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence. Elles sont partagées de la façon prescrite aux articles 468.4 à 468.6.

Toutefois, la régie réduit proportionnellement la contribution qu’elle perçoit des municipalités des montants qu’elle reçoit à titre de subventions, donations et legs.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

1996-05-08

468.33. L’exercice financier de la régie commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les dépenses de la régie sont à la charge des municipalités sur le territoire desquelles elle a juridiction. Elles sont partagées de la façon prescrite aux articles 468.4 à 468.6.

Toutefois, la régie réduit proportionnellement la contribution qu’elle perçoit des municipalités des montants qu’elle reçoit à titre de subventions, donations et legs.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.

1979-12-21

468.33. L’exercice financier de la régie commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les dépenses de la régie sont à la charge des corporations municipales sur le territoire desquelles elle a juridiction. Elles sont partagées de la façon prescrite aux articles 468.4 à 468.6.

Toutefois, la régie réduit proportionnellement la contribution qu’elle perçoit des corporations municipales des montants qu’elle reçoit à titre de subventions, donations et legs.

1979, c. 83, a. 5.