C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.31 Versions de la disposition

1987-12-31

468.31. Les registres et documents en la possession du secrétaire et faisant partie des archives de la régie ainsi que les livres de comptes du trésorier peuvent être consultés, durant les heures habituelles de travail, par toute personne.

Le responsable de l’accès aux documents de la régie délivre, à quiconque en fait la demande, des copies ou des extraits des documents mentionnés au premier alinéa.

1979, c. 83, a. 5; 1987, c. 68, a. 38.

1979-12-21

468.31. Les registres et documents en la possession du secrétaire et faisant partie des archives de la régie ainsi que les livres de comptes du trésorier peuvent être consultés, durant les heures de bureau, par toute personne.

Le secrétaire ou le trésorier, selon le cas, délivre, à quiconque en fait la demande, des copies ou des extraits des documents mentionnés au premier alinéa. Le tarif que peut fixer le conseil d’administration ne peut excéder le cadre des décrets mentionnés aux articles 91 et 103.

1979, c. 83, a. 5.