C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.3 Versions de la disposition

1979-12-21

468.3. L’entente doit contenir:

1°  une description détaillée de son objet;

2°  le mode de fonctionnement, déterminé selon l’article 468.7;

3°  le mode de répartition des contributions financières entre les municipalités parties à l’entente;

4°  mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement;

5°  lorsque l’entente est visée par le deuxième alinéa de l’article 468.5, un mécanisme palliatif pour le cas où la consommation réelle excède la capacité maximum de consommation;

6°  le partage de l’actif et du passif découlant de l’application de l’entente, lorsque celle-ci prend fin.

1979, c. 83, a. 5.