C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
468.2. (Abrogé).
1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 27, a. 22.
468.2. Une modification à l’entente est soumise aux formalités prévues par les articles 468 et 468.1.
1979, c. 83, a. 5.