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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.15
Versions de la disposition

Texte complet
468.15. La régie a compétence sur le territoire des municipalités parties à l’entente.
1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.
468.15. La régie a juridiction sur le territoire des municipalités parties à l’entente.
1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.
468.15. La régie a juridiction sur le territoire des corporations parties à l’entente.
1979, c. 83, a. 5.
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