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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.12
Versions de la disposition

Texte complet
468.12. La régie est une personne morale.
Elle est composée des membres du conseil d’administration.
1979, c. 83, a. 5; 1999, c. 40, a. 51.
468.12. La régie est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
Elle est composée des membres du conseil d’administration.
1979, c. 83, a. 5.
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