Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
468.0.1. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 21; 1986, c. 31, a. 8.
468.0.1. Le conseil d’une corporation de cité ou de ville, même si elle n’est pas mentionnée à l’article 1, peut conclure une entente visée par la présente sous-section avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre I-6) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18). Le conseil de bande est, à ces fins, censé être une corporation municipale.
1985, c. 27, a. 21.
© Gouvernement du Québec