Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.6
Versions de la disposition

Texte complet
467.6. (Abrogé).
1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1988, c. 25, a. 4; 2008, c. 18, a. 138.
467.6. Le membre du conseil qui propose l’adoption d’un règlement pour modifier le service doit déposer un projet de règlement. Un résumé de ce projet doit être publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et être affiché dans les véhicules du transporteur au moins 30 jours avant l’adoption du règlement.
1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1988, c. 25, a. 4.
467.6. Le membre du conseil qui propose l’adoption d’un règlement pour modifier le service ou les tarifs doit déposer un projet de règlement. Un résumé de ce projet doit être publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et être affiché dans les véhicules du transporteur au moins 30 jours avant l’adoption du règlement.
1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35.
467.6. Le Conseil peut contracter avec une corporation municipale de transport ou une corporation intermunicipale de transport pour assurer un service de transport spécial pour les personnes handicapées de la municipalité. Le contrat doit prévoir la durée et les modalités du service, le montant de la contribution de la municipalité et il doit préalablement être approuvé par le ministre des Transports.
1981, c. 26, a. 38.
© Gouvernement du Québec