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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.10.7
Versions de la disposition

Texte complet
467.10.7. (Abrogé).
1988, c. 25, a. 12; 2008, c. 18, a. 138.
467.10.7. La présente sous-section ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun.
1988, c. 25, a. 12.
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