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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.10.6
Versions de la disposition

Texte complet
467.10.6. (Abrogé).
1988, c. 25, a. 12; 2008, c. 18, a. 138.
467.10.6. La présente sous-section s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues.
1988, c. 25, a. 12.
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