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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 465.18
Versions de la disposition

Texte complet
465.18. (Abrogé).
1992, c. 27, a. 7; 2003, c. 19, a. 121.
465.18. Le ministre doit, entre le 23 juin 1996 et 23 juin 1997, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions de la présente sous-section.
Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours qui suivent celui où elle recommence à siéger.
1992, c. 27, a. 7.
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