C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
465.16. La liquidation volontaire d’une personne morale doit être autorisée par le ministre.
1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.
465.16. La liquidation volontaire d’une corporation doit être autorisée par le ministre.
1992, c. 27, a. 7.