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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 465.12
Versions de la disposition

Texte complet
465.12. Il n’est pas nécessaire d’être membre du conseil d’une municipalité partie à la convention pour être administrateur d’une personne morale.
1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.
465.12. Il n’est pas nécessaire d’être membre du conseil d’une municipalité partie à la convention pour être administrateur d’une corporation.
1992, c. 27, a. 7.
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