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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 28; 1988, c. 19, a. 238.
31. La corporation a juridiction, pour les fins municipales et de police et pour l’exercice de tous les pouvoirs qui lui sont conférés, sur toute l’étendue de son territoire, et en dehors de son territoire pour les fins particulières où plus ample autorité lui est conférée.
S. R. 1964, c. 193, a. 28.
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