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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 604.11
Versions de la disposition

Texte complet
604.11. Toute municipalité peut, par règlement, prévoir le paiement d’une indemnité, sur demande, à toute personne qui a subi un préjudice matériel en raison de l’exercice de ses fonctions de membre du conseil, de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci.
Le règlement doit préciser les circonstances qui donnent lieu au paiement de l’indemnité, le montant ou le mode de calcul de celle-ci et le délai accordé pour produire une demande.
Le paiement de chaque indemnité doit faire l’objet d’une décision du conseil.
1996, c. 27, a. 40.
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