C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

35

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 33; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

1977-12-31

35

(Article 292)

ŠMandat d’arrestation d’une personneŠaccusée de supposition de personneŠŠCANADA,ŠProvince de Québec,ŠDistrict deŠŠ  À tous constables et autres agents de la paix dans le districtŠde .............................................................Š  Attendu que, par-devant le soussigné, scrutateur à un bureauŠde votation dans le quartier ............................ de laŠcité de ......................... (ou ville de .................Š ..........), pour une élection municipale qui s’y tient, T. U.,Š(ou, si tel est le cas, mentionner que le délinquant est uneŠpersonne inconnue, etc., comme dans la dénonciation) de ........Š ................, a, ce jour, été accusé sous serment d’avoirŠcommis l’infraction qualifiée «supposition de personne»Šaujourd’hui même et audit bureau de votation, en (décrireŠl’infraction).Š  À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nomŠde Sa Majesté, d’arrêter immédiatement ledit T. U., (ou selon leŠcas) et de le conduire devant ............................, pourŠqu’il réponde à ladite accusation et soit ultérieurement traitéŠsuivant la loi.ŠŠ  Donné sous mon seing, en vertu de la Loi sur les cités etŠvilles (Lois refondues du Québec, chapitre C-19), à ..........,Šce ............. jour de .................. 19.....ŠŠ                                                  Le scrutateur,Š                                                           G. H.Š

S. R. 1964, c. 193, formule 33; 1968, c. 55, a. 5.