C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

34

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 32; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

1977-12-31

34

(Article 292)

ŠDénonciation de supposition de personneŠŠCANADA,ŠProvince de Québec,ŠDistrict deŠŠ  La dénonciation de A. B., de ................................,Šreçue ce ............... jour de .................., en l’annéeŠmil neuf cent .............................., par le soussigné,Šscrutateur à un bureau de votation dans le quartier ...........Š .............. de la cité de ............................. (ouŠville de .......................), pour une élection municipaleŠqui s’y tient.Š  Ledit dénonciateur dit qu’il croit que T. U. (ou qu’uneŠpersonne dont le nom lui est inconnu, mais qui est maintenantŠdétenue audit bureau de votation d’après l’ordre du scrutateur,Šou selon le cas), a, ce jour, audit bureau de votation, commisŠl’infraction qualifiée «supposition de personne», en (décrireŠl’infraction).ŠŠ                                                         A. B.ŠŠ  Reçue, signée et attestée sous serment devant moi auditŠbureau de votation, les jour et an ci-dessus mentionnés.ŠŠ                                                 Le scrutateur,Š                                                         G. H.Š

S. R. 1964, c. 193, formule 32; 1968, c. 55, a. 5.