C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

33

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 31; 1987, c. 57, a. 729.

1977-12-31

33

(Article 290)

ŠAffidavitŠŠCANADA,ŠProvince de Québec,                                     COURŠDistrict deŠŠ                                                     demandeur,ŠŠ                              VSŠŠ                                                     défendeur.ŠŠ  Je, M. N., demandeur en cette cause, après serment prêté,Šdéclare que, dans la présente poursuite, je n’agis pasŠcollusoirement avec le défendeur, et que je ne poursuis pas enŠvue d’empêcher qu’une autre personne n’intente l’action, ni enŠvue de retarder ou de faire échouer celle-ci, ou de soustraireŠle défendeur au paiement de l’amende, en tout ou en partie, ouŠde lui procurer quelque avantage; mais que j’intente cetteŠpoursuite ou action, de bonne foi, la croyantŠconsciencieusement bien fondée, et dans le but d’exiger et deŠrecouvrer le paiement de l’amende avec toute la diligenceŠpossible.ŠŠ                                                        M. N.ŠŠ  Assermenté devant moi à ....................................,Šce ............... jour .............. de ............ 19......ŠŠ                                                        P. S.Š                                                  juge de paix.Š

S. R. 1964, c. 193, formule 31.