C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

31

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 29; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

1977-12-31

31

(Article 216)

ŠSerment du messager envoyé pour recueillir les boîtes de scrutinŠŠ  Je, J. B., de ................................, messager nomméŠpar A. B., président d’élection pour la cité de ................Š ......... (ou la ville de ..........................), jure queŠles différentes boîtes de scrutin au nombre de ................,Šmaintenant remises par moi à tel président d’élection, m’ont étéŠremises par les différents scrutateurs à l’élection actuelleŠpour cette cité ou cette ville (ou par ici insérer les noms desŠscrutateurs qui ont remis ces boîtes); qu’elles n’ont pas étéŠouvertes par moi ni par qui que ce soit, et qu’elles sont dansŠle même état qu’elles étaient lorsqu’elles sont venues en maŠpossession.Š  (S’il y a été fait quelques changements, le déposant modifieraŠsa déposition en exposant tous les faits.)ŠŠ                                                          J. B.ŠŠ  Attesté sous serment, et signé devant moi à .................,Šce ............. jour de .................... 19.....ŠŠ                                                          X. Y.Š                                                   juge de paix,Š                                                     (ou) A. B.Š                                           président d’élection,Š                                                     (ou) G. H.Š                                                     scrutateur.Š

S. R. 1964, c. 193, formule 29; 1968, c. 55, a. 5.