C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

18

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 18; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

1977-12-31

18

(Article 176)

ŠCommission du greffier de scrutin par un greffier agissantŠcomme scrutateurŠŠÀ .............................., de (résidence et occupation).Š  Sachez qu’en ma qualité de scrutateur pour l’arrondissementŠde votation no ................., du quartier .................Šde la cité de ........................... (ou ville de ........Š ...............), en conséquence du décès (ou de l’incapacitéŠd’agir, suivant le cas) du scrutateur pour cet arrondissementŠde votation dont j’étais le greffier, je vous ai nommé et vousŠnomme par les présentes greffier de scrutin.ŠŠ  Donné sous mon seing, à ................................., ceŠ ............. jour de ................... 19.....ŠŠ                                                         I. J.Š                                            greffier de scrutinŠ                                      agissant comme scrutateurŠŠ  Le serment et le certificat de sa prestation seront les mêmesŠque dans le cas d’un greffier de scrutin nommé par leŠscrutateur.Š

S. R. 1964, c. 193, formule 18; 1968, c. 55, a. 5.