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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 90
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Texte complet
90. Lorsque la Commission constate qu’un programme d’accès à l’égalité n’est pas implanté dans le délai imparti ou n’est pas observé, elle peut, s’il s’agit d’un programme qu’elle a approuvé, retirer son approbation ou, s’il s’agit d’un programme dont elle a proposé l’implantation, s’adresser à un tribunal conformément au deuxième alinéa de l’article 88.
1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 8, a. 11.
86.5. Lorsque la Commission constate qu’un programme d’accès à l’égalité n’est pas implanté ou n’est pas observé, elle peut, s’il s’agit d’un programme qu’elle a approuvé, retirer son approbation ou, s’il s’agit d’un programme dont elle a recommandé l’implantation, s’adresser au tribunal conformément au deuxième alinéa de l’article 86.3.
1982, c. 61, a. 21.
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