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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 58.2
Versions de la disposition

Texte complet
58.2. (Abrogé).
1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 3.
58.2. Les décisions prises par la Commission en vertu de la présente Charte doivent l’être également à la majorité des membres nommés en application du premier alinéa de l’article 58.1.
Celles prises en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P‐34.1) doivent l’être également à la majorité des membres nommés en application du deuxième alinéa de cet article.
1995, c. 27, a. 3.
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