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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 12 s’applique lorsque sont employés, dans les textes législatifs, les termes « double », « duplicata », « exemplaire original » et « triplicata » et que le contexte indique que le document auquel ils réfèrent doit remplir la fonction d’original en tant que source première d’une reproduction.
2001, c. 32, a. 72.
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