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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Lorsque la loi exige de fournir une attestation, une carte, un certificat, une pièce ou une preuve d’identité ou un autre document servant à établir l’identité d’une personne, cette exigence peut être satisfaite au moyen d’un document faisant appel à la technologie appropriée à son support.
2001, c. 32, a. 42.
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