C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 40 Versions de la disposition

2011-02-14

40. La personne qui, après vérification, est en mesure de confirmer l’identité d’une personne ou l’identification d’une association, d’une société ou de l’État peut le faire au moyen d’un document, entre autres un certificat, dont l’intégrité est assurée. Ce document peut être transmis sur tout support, mais les renseignements confidentiels qu’il est susceptible de comporter doivent être protégés.

La vérification de l’identité ou de l’identification doit se faire dans le respect de la loi. Elle peut être faite en se référant aux registres prévus au Code civil ou à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et ce, quel que soit le support au moyen duquel elle communique. La vérification de l’identité d’une personne peut aussi être effectuée à partir de caractéristiques, connaissances ou objets qu’elle présente ou possède.

Cette vérification, faite par une personne ou pour elle, peut être effectuée, sur place ou à distance, par constatation directe ou au moyen de documents dont l’intégrité est assurée et qui peuvent être disponibles sur différents supports pour consultation sur place ou à distance.

2001, c. 32, a. 40; 2010, c. 7, a. 282.

2001-11-01

40. La personne qui, après vérification, est en mesure de confirmer l’identité d’une personne ou l’identification d’une association, d’une société ou de l’État peut le faire au moyen d’un document, entre autres un certificat, dont l’intégrité est assurée. Ce document peut être transmis sur tout support, mais les renseignements confidentiels qu’il est susceptible de comporter doivent être protégés.

La vérification de l’identité ou de l’identification doit se faire dans le respect de la loi. Elle peut être faite en se référant aux registres prévus au Code civil ou à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) et ce, quel que soit le support au moyen duquel elle communique. La vérification de l’identité d’une personne peut aussi être effectuée à partir de caractéristiques, connaissances ou objets qu’elle présente ou possède.

Cette vérification, faite par une personne ou pour elle, peut être effectuée, sur place ou à distance, par constatation directe ou au moyen de documents dont l’intégrité est assurée et qui peuvent être disponibles sur différents supports pour consultation sur place ou à distance.

2001, c. 32, a. 40.