76. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2010, c. 31, a. 76; 2022, c. 192022, c. 19, a. 411.