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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 280.18
Versions de la disposition

Texte complet
280.18. Un vérificateur peut, dans l’exercice de ses fonctions:
1°  pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où est exercée une activité visée par la présente loi;
2°  exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements par un fournisseur ainsi que la communication, pour examen ou reproduction de tout document s’y rapportant;
3°  représenter ou reproduire par tout moyen ces lieux et les biens.
2021, c. 27, a. 87.
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