A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 75 Versions de la disposition

1990-12-14

75. (Abrogé).

1982, c. 30, a. 75; 1990, c. 57, a. 19.

1984-07-01

75. Une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a accès aux renseignements nominatifs n’est pas tenue de s’enregistrer:

1°  s’il s’agit de verser à une personne une prestation, un salaire ou un traitement auxquels cette personne a droit à titre de bénéficiaire en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un programme ou à titre d’employé d’un organisme public;

2°  s’il s’agit de recueillir ou d’utiliser des données à des fins statistiques en vue de l’élaboration, de l’application ou de l’évaluation d’une loi, d’un règlement ou d’un programme;

3°  s’il s’agit d’une personne qui consulte le fichier de façon habituelle et qui est dispensée par la Commission de l’obligation de s’enregistrer.

1982, c. 30, a. 75.