A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 2.1 Versions de la disposition

1987-12-31

2.1. L’accès aux documents contenus dans un dossier ayant trait à l’adoption d’une personne et détenus par un organisme public de même que la protection des renseignements personnels contenus dans un tel dossier sont régis par le Code civil et les autres lois relatives à l’adoption.

À l’égard des renseignements personnels contenus dans un tel dossier, la présente loi ne s’applique que pour permettre à la Commission d’exercer la fonction visée au paragraphe 5° de l’article 123 et les pouvoirs visés au paragraphe 2° de l’article 127 et à l’article 128.1.

1987, c. 68, a. 2.