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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Si, dans un délai raisonnable après avoir fait une recommandation à un organisme public, la Commission juge que les mesures appropriées n’ont pas été prises pour y donner suite, elle peut en aviser le gouvernement ou, si elle le juge à propos, soumettre un rapport spécial à l’Assemblée nationale, exposer la situation dans son rapport annuel ou en informer le public.
1982, c. 30, a. 133; 1982, c. 62, a. 143; 2021, c. 25, a. 52.
133. Si, dans un délai raisonnable après avoir fait une recommandation à un organisme public ou après avoir rendu une ordonnance, la Commission juge que les mesures appropriées n’ont pas été prises pour y donner suite, elle peut en aviser le gouvernement ou, si elle le juge à propos, soumettre un rapport spécial à l’Assemblée nationale, ou exposer la situation dans son rapport annuel.
1982, c. 30, a. 133; 1982, c. 62, a. 143.
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