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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. La Commission a son siège sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 30, a. 115; 2000, c. 56, a. 220.
115. La Commission a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 30, a. 115.
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