A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 77 Versions de la disposition

2010-06-02

2002-12-19

1996-05-08

1993-05-01

1989-01-01

1980-04-15

0001-01-01

77. Si un règlement de zonage, un règlement de lotissement, un règlement de construction ou un règlement visé à l’article 116 d’une municipalité régionale de comté est en vigueur à l’égard des territoires visés à l’article 36 du Code municipal (chapitre C‐27.1) lors de l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement ou de sa modification, le conseil de la municipalité régionale de comté est tenu, dans un délai de vingt-quatre mois, de modifier ce règlement, le cas échéant, pour le rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire.

Si une modification au document complémentaire consiste à imposer l’obligation au conseil de la municipalité régionale de comté d’adopter le règlement visé à l’article 116 à l’égard de tout ou partie des territoires visés au premier alinéa, ce conseil doit adopter ce règlement dans les vingt-quatre mois de l’entrée en vigueur de cette modification.

1979, c. 51, a. 77; 1982, c. 63, a. 87.