Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 53.9
Versions de la disposition
53.9. Le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma entre en vigueur le jour de la notification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
53.9. Le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
53.9. Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à la municipalité régionale de comté d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations et projets visés à l’article 53.7 ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à cet article.
53.9. Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à la municipalité régionale de comté d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations et projets visés à l’article 51 ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
