A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 237.3 Versions de la disposition

2023-06-01

237.3. Le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, à l’exception de celui des villes de Longueuil et de Montréal, peut, malgré toute disposition, déléguer au comité exécutif:

1°  l’octroi des dérogations mineures conformément à l’article 145.4;

2°  l’approbation des plans d’aménagement d’ensemble conformément aux articles 145.12 et 145.13;

3°  l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 145.18 à 145.20 relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;

4°  la conclusion des ententes relatives à des travaux municipaux prévues à l’article 145.21;

5°  l’autorisation des usages conditionnels conformément à l’article 145.34;

5.1°  la conclusion des ententes en matière de zonage incitatif conformément aux articles 145.35.3 et 145.35.4;

6°  l’autorisation des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble conformément à l’article 145.38.

Le premier alinéa s’applique sous réserve des pouvoirs octroyés à un conseil d’arrondissement par toute disposition applicable.

2002, c. 77, a. 6; 2023, c. 12, a. 95.

2002-12-19

237.3. Le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, à l’exception de celui des villes de Longueuil et de Montréal, peut, malgré toute disposition, déléguer au comité exécutif:

1°  l’octroi des dérogations mineures conformément à l’article 145.4;

2°  l’approbation des plans d’aménagement d’ensemble conformément aux articles 145.12 et 145.13;

3°  l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 145.18 à 145.20 relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;

4°  la conclusion des ententes relatives à des travaux municipaux prévues à l’article 145.21;

5°  l’autorisation des usages conditionnels conformément à l’article 145.34;

6°  l’autorisation des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble conformément à l’article 145.38.

Le premier alinéa s’applique sous réserve des pouvoirs octroyés à un conseil d’arrondissement par toute disposition applicable.

2002, c. 77, a. 6.