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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 109.11
Versions de la disposition

Texte complet
109.11. Les articles 109.1 à 109.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace, à la demande du conseil de la municipalité régionale de comté formulée en vertu de l’article 109.10, uniquement pour assurer sa conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.
1993, c. 3, a. 50.
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