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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 83.4
Versions de la disposition
83.4. Dès qu’un directeur général est informé de faits prévus à l’un des articles 61.1 et 83.1, il doit en aviser, sans délai, la Commission. Dans le cas prévu à l’article 61.1, l’avis du directeur général peut comporter une recommandation, laquelle ne lie pas la Commission.
La Commission informe le directeur général de tout fait semblable dont elle a connaissance.
