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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.3
Versions de la disposition

Texte complet
83.3. La Commission, en concertation avec les centres régionaux, prend les mesures nécessaires pour assurer une application cohérente de la présente section.
2010, c. 12, a. 30; 2021, c. 32, a. 12.
83.3. La Commission, en concertation avec les centres régionaux, prend les mesures nécessaires pour assurer une application cohérente du présent chapitre.
2010, c. 12, a. 30.
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