A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.25 Versions de la disposition

2010-09-07

83.25. Tout avocat ou notaire visé au premier alinéa de l’article 61 qui fait défaut de remettre au centre ou, le cas échéant, à la Commission qui l’emploie les honoraires et déboursés qu’il perçoit à la suite d’un jugement ou d’une transaction commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 32 000 $.

2010, c. 12, a. 30.