A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.2 Versions de la disposition

2021-11-30

83.2. Les principes énoncés à l’article 3.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la gestion et à la prestation des services juridiques rendus dans le cadre de la présente section, sans égard à l’admissibilité financière des personnes qui y sont visées.

Les articles 60 et 61 s’appliquent à l’égard d’un service rendu par un avocat en vertu de la présente section, compte tenu des adaptations nécessaires.

2010, c. 12, a. 30; 2021, c. 32, a. 12.

2010-09-07

83.2. Les principes énoncés à l’article 3.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la gestion et à la prestation des services juridiques rendus dans le cadre du présent chapitre, sans égard à l’admissibilité financière des personnes qui y sont visées.

Les articles 60 et 61 s’appliquent à l’égard d’un service rendu par un avocat en vertu du présent chapitre, compte tenu des adaptations nécessaires.

2010, c. 12, a. 30.