Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 83.11
Versions de la disposition
83.11. Le directeur général du centre régional du lieu où doit se dérouler ou, le cas échéant, se poursuit la procédure ou le procès peut conclure avec le directeur général d’un autre centre régional une entente prévoyant un prêt de services d’un membre du personnel de leur centre respectif.
La Commission est partie à cette entente.
L’entente peut également prévoir un prêt de services d’un membre du personnel de la Commission ou l’affectation à un centre régional d’un avocat lié à la Commission par un contrat de services professionnels.
