A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 3.2 Versions de la disposition

2013-09-18

3.2. Les principes suivants guident la gestion et la prestation des services d’aide juridique:

1°  l’importance qu’il y a d’assurer aux personnes admissibles les services juridiques dont elles ont besoin;

2°  la nécessité d’assurer une gestion efficace de ces services et des ressources qui y sont affectées;

3°  l’importance, aux fins définies au paragraphe 2°, d’assurer la coordination des activités de la Commission et des centres d’aide juridique en favorisant, entre eux et parmi les personnes qui y oeuvrent, la concertation et la collaboration en vue d’assurer une utilisation rationnelle des ressources;

4°  l’importance de favoriser, par la concertation, une application cohérente de la loi et des règlements entre les régions.

1996, c. 23, a. 5; 2010, c. 12, a. 8; 2012, c. 20, a. 30.

2010-09-07

3.2. Les principes suivants guident la gestion et la prestation des services d’aide juridique:

1°  l’importance qu’il y a d’assurer aux personnes financièrement admissibles les services juridiques dont elles ont besoin;

2°  la nécessité d’assurer une gestion efficace de ces services et des ressources qui y sont affectées;

3°  l’importance, aux fins définies au paragraphe 2°, d’assurer la coordination des activités de la Commission et des centres d’aide juridique en favorisant, entre eux et parmi les personnes qui y oeuvrent, la concertation et la collaboration en vue d’assurer une utilisation rationnelle des ressources;

4°  l’importance de favoriser, par la concertation, une application cohérente de la loi et des règlements entre les régions.

1996, c. 23, a. 5; 2010, c. 12, a. 8.

1996-09-26

3.2. Pour l’application de la présente loi, les principes suivants guident la gestion et la prestation des services d’aide juridique:

1°  l’importance qu’il y a d’assurer aux personnes financièrement admissibles les services juridiques dont elles ont besoin;

2°  la nécessité d’assurer une gestion efficace de ces services et des ressources qui y sont affectées;

3°  l’importance, aux fins définies au paragraphe 2°, d’assurer la coordination des activités de la Commission et des centres d’aide juridique en favorisant, entre eux et parmi les personnes qui y oeuvrent, la concertation et la collaboration en vue d’assurer une utilisation rationnelle des ressources;

4°  l’importance de favoriser, par la concertation, une application cohérente de la loi et des règlements entre les régions.

1996, c. 23, a. 5.