A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 1.2 Versions de la disposition

2022-06-08

1.2. Une famille est formée:

1°  du père ou de la mère ou de l’un des parents ou, dans les cas prévus par règlement, d’une autre personne qui y est désignée, ainsi que des enfants mineurs avec qui ils cohabitent et qui ne sont ni mariés ni père ou mère ou parent d’un enfant et des enfants majeurs qui fréquentent, au sens du règlement, un établissement d’enseignement et qui ne sont ni le conjoint d’une personne, ni père ou mère ou parent d’un enfant;

2°  des conjoints avec tout enfant visé au paragraphe 1°;

3°  des conjoints sans enfant.

Toutefois, une personne continue de faire partie d’une famille, en devient membre ou cesse d’en faire partie dans les circonstances prévues par règlement.

1996, c. 23, a. 3; 2022, c. 22, a. 127.

1996-09-26

1.2. Une famille est formée:

1°  du père ou de la mère ou, dans les cas prévus par règlement, d’une autre personne qui y est désignée, ainsi que des enfants mineurs avec qui ils cohabitent et qui ne sont ni mariés ni père ou mère d’un enfant et des enfants majeurs qui fréquentent, au sens du règlement, un établissement d’enseignement et qui ne sont ni le conjoint d’une personne, ni père ou mère d’un enfant;

2°  des conjoints avec tout enfant visé au paragraphe 1°;

3°  des conjoints sans enfant.

Toutefois, une personne continue de faire partie d’une famille, en devient membre ou cesse d’en faire partie dans les circonstances prévues par règlement.

1996, c. 23, a. 3.