Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 7
Versions
7. Est constituée une municipalité, dont le statut est celui de village cri, sous le nom de «Village cri d’Eastmain» . Elle peut aussi être désignée sous le nom cri de «Eastmain Eeyoo Atawin» et sous le nom anglais de «Cree Village of Eastmain» .
La municipalité est une personne morale de droit public formée des membres de la communauté d’Eastmain.
Les terres de la catégorie IB et les terres spéciales de la catégorie IB destinées à cette communauté constituent le territoire de la municipalité.
7. Les terres de la catégorie IB et les terres spéciales de la catégorie IB destinées à la communauté d’Eastmain constituent une municipalité sous le nom de «Municipalité du village cri d’Eastmain» . La municipalité peut aussi être désignée sous le nom cri de «Easman Aeyooch Aethach» et sous le nom anglais de «Municipality of the Cree Village of Eastmain» .
Les membres de la communauté d’Eastmain constituent une corporation municipale sous le nom de «Corporation du village cri d’Eastmain» . La corporation municipale peut aussi être désignée sous le nom cri de «Easman Aetown Aeyooch Tapayatachesoo» et sous le nom anglais de «Corporation of the Cree Village of Eastmain» .
